Les dispositions légales pour l'obtenir

Les nouveautés pour 2015

Il y a du changement pour l’éco-PTZ à compter du 1er janvier 2014.
Un arrêté et deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 4 décembre. Trois objectifs sont visés : fluidifier les demandes d’éco-PTZ, étendre la distribution aux copropriétés et harmoniser le dispositif avec celui du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Afin de financer les travaux de rénovation énergétique, l’Etat a mis en place une aide pour les propriétaires d’un logement antérieur à 1990 :
l’éco-prêt à taux zéro (jusqu’à 30.000 euros maximum).
Les ministres de l’Ecologie, Ségolène Royal et du Logement, Sylvia Pinel, ont annoncé lundi, la publication de deux décrets et d’un arrêté sur l’éco-PTZ au Journal Officiel.
L’objectif est de « tripler le nombre de bénéficiaires de l’éco-prêt à taux zéro, pour accélérer les économies d’énergie dans le logement et relancer les travaux dans le bâtiment »
rappellent-elles dans un communiqué.

L’attestation d’éligibilité des travaux de rénovation des logements :

Jeudi 4 décembre 2015 est paru un décret dans le Journal Officiel concernant la responsabilité d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation des logements financés par l’éco-PTZ. A compter du 1er janvier 2015, ce sont désormais les entreprises qui réalisent les travaux, soit des entreprises qualifiées Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), qui ont cette responsabilité. Un formulaire type devis doit être rempli et signé par l’artisan qui atteste que les travaux sont éligibles avec l’aide de l’Etat.

Cette responsabilité reposait sur les banques qui délivraient le prêt. Mais elles estimaient ne pas avoir suffisamment de compétences techniques et étaient ainsi réticentes à délivrer l’éco-PTZ. C’est pour contrer cela que le Gouvernement a fait voter un amendement pour permettre le transfert de responsabilité.

Les banques restent chargées d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur et l’éligibilité formelle du dossier. En cas de déclaration erronée de la part d’une entreprise, celle-ci est passible d’une amende équivalente à 10% du montant des travaux indûment déclarés éligibles. Les entreprises ont la possibilité de faire appel à un tiers certificateur pour se décharger de cette responsabilité.

Les travaux éligibles concernant notre activité de fermeture :
Les travaux d’isolation thermique des parois vitrés et porte donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des fenêtres) :

  • Fenêtres ou porte-fenêtres
  • Fenêtres en toitures
  • Vitrages de remplacement à isolation renforcée
  • Pose de double-fenêtres.

    C'est bon à savoir !
    - Des caractéristiques et un niveau de performance minimal sont exigés pour tous les équipements installés,
    - seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat peuvent diffuser l’éco-prêt à taux zéro, - l’éco-PTZ est cumulable avec d’autres aides telles que celles de l’Anah,
    des régions et départements,
    - la durée de remboursement est portée de 120 mois maximum à 180 mois pour les travaux incluant au moins 3 actions et les projets visant la performance globale d’un logement.