Les dispositions légales pour l'obtenir

Conditions d'obtention pour la fin 2017

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique applicable aux fenêtres, volets isolants et portes est maintenu à 30% jusqu’au 31 décembre 2017. Il est prévu qu’il soit ensuite rapporté à 15% jusqu’au 30 juin 2018.

Il est encore temps d'en profiter
N’oubliez pas que c’est la date de signature du devis qui est prise en compte. N’hésitez pas à nous contacter dès maintenant votre projet.
Bonne nouvelle : le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% applicable aux prestations d’acquisition et de pose de ces équipements restera acquis jusqu’au 31 décembre 2018. De même, ces travaux restent éligibles aux certificats d’économie d’énergie.

Les conditions :
  • Le bâtiment doit être la résidence principale, achevée depuis plus de 2 ans.
  • Le taux de 30% s’applique aux dépenses payées avant le 31 décembre 2017 inclus.
  • Le crédit d’impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent préciser la désignation, le prix unitaire et les critères de performance des équipements éligibles (Uw et Sw de chaque menuiserie), le N° de la qualification (ex : QUALIBAT) et du certificat RGE.
  • La facture devra distinguer le prix de la fourniture (éligible au crédit d’impôt) et celui de la main-d’œuvre (exclu du crédit d’impôt).
  • Le crédit d’impôt de 30% (dit CITE) est accordé sans condition de ressources ni obligation de réaliser un bouquet de travaux.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) - La fermeture Parisienne est une entreprise RGE.

Performances donnant droit au crédit d’impôt sur la menuiserie :